Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation de la Plateforme

Le présent document définit les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») de la plateforme accessible à l’adresse https://ereferendum.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par :

Julien QUENTIER

1 rue de l’Aigle

92250 La Garenne-Colombes

France

Email : contact@ereferendum.fr

La Plateforme propose aux utilisateurs de participer à des référendums et des sondages en ligne à titre gratuit, dans un objectif d’information, de consultation et de débat citoyen.

La Plateforme n’a pas vocation à se substituer à un processus référendaire officiel organisé par les autorités publiques.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme ;

• les droits et obligations des utilisateurs ;

• les règles relatives au traitement des données personnelles.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

3. Conditions d’éligibilité

La participation aux référendums et sondages est strictement réservée :

• aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ;

• résidant en France.

L’Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des conditions d’éligibilité ou en cas de fraude.

4. Création de compte et sécurité

Lorsque la participation nécessite la création d’un compte :

• l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour ;

• il est responsable de la confidentialité de ses identifiants ;

• toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par lui.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence de l’Utilisateur.

5. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément :

• à sa destination ;

• à la législation française ;

• aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Il est notamment interdit :

• d’usurper l’identité d’un tiers ;

• de voter de manière frauduleuse (multi-comptes, scripts automatisés, VPN frauduleux, etc.) ;

• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;

• d’introduire des virus ou tout élément technique malveillant ;

• de collecter des données d’autres utilisateurs sans autorisation.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ou vote frauduleux et de bloquer l’accès à la Plateforme.

6. Neutralité et portée des résultats

Les référendums et sondages publiés sur la Plateforme ont une vocation informative et participative.

Les résultats :

• n’ont aucune valeur juridique officielle ;

• ne constituent pas un sondage certifié au sens de la législation relative aux instituts de sondage ;

• ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur quant à leur interprétation.

7. Données personnelles

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Julien QUENTIER – contact@ereferendum.fr

7.2 Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

• âge ou date de naissance ;

• lieu de résidence ;

• adresse email (le cas échéant) ;

• données techniques (adresse IP, logs de connexion, cookies).

Ces données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour :

• vérifier l’éligibilité des participants ;

• prévenir les fraudes ;

• établir des statistiques anonymisées ;

• assurer la sécurité de la Plateforme.

7.3 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• l’exécution du contrat (acceptation des CGU) ;

• l’intérêt légitime de l’Éditeur (sécurisation, prévention de la fraude) ;

• le consentement lorsque requis (cookies non essentiels).

7.4 Conservation des données

Les données sont conservées :

• pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement ;

• et au maximum pendant la durée légale applicable.

Les données statistiques sont anonymisées de manière irréversible.

7.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit d’effacement ;

• droit d’opposition ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité des données ;

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@ereferendum.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.

8. Cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies :

• strictement nécessaires au fonctionnement du site ;

• de mesure d’audience ;

• de sécurité.

Les cookies non essentiels sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur conformément aux recommandations de la CNIL.

L’Utilisateur peut modifier ses préférences via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.

9. Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir :

• la confidentialité des données ;

• leur intégrité ;

• leur disponibilité.

Toutefois, aucun système n’étant totalement sécurisé, l’Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, code, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11. Responsabilité

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf :

• maintenance technique ;

• cas de force majeure ;

• événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions temporaires ;

• des pertes de données dues à un usage frauduleux ;

• des dommages indirects liés à l’utilisation du site.

12. Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur en cas :

• de violation des CGU ;

• de fraude ;

• de comportement abusif.

13. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront être informés par email ou notification sur la Plateforme.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.